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Diagnostic amiante - avant vente

Diagnostic amiante - avant travaux

Dossier technique amiante

Contrôle périodique amiante

 

Diagnostic amiante - avant vente

Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Domaine d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Objectif de la mission

Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti en vue de l’établissement d’un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.

Déroulement de la mission

L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, informations orales, etc.

Il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante accessibles sans travaux destructifs en se référant à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. S'il a connaissance d'autres matériaux ou produits accessibles et réputés contenir de l'amiante, il les repère également ;

Il réalise, le cas échéant, des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé ;

Il évalue l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général préconisées ;

Il rédige un rapport détaillé suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.

Cadre réglementaire et normatif

Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.

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Diagnostic amiante - avant travaux

Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante

Domaine d’application

Le propriétaire de tout immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, préalablement à la démolition de cet immeuble ou à des travaux localisés dans cet immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Objectif de la mission

Le repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou avec les parties d’immeuble à démolir.

Déroulement de la mission

Le technicien collecte et analyse les données générales relatives au bâtiment : plans, investigations déjà réalisées par le propriétaire

L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc.

Il collecte les données générales relatives aux travaux prévus (définition exacte, plans prévisionnels, etc.)

Il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante en se référant au programme de repérage défini par l’annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002

Il définit le nombre et l’emplacement des sondages destructifs et les démontages particuliers nécessaires à l’exhaustivité de l’inspection des ouvrages

Il réalise des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d’amiante en vue de leur analyse par un laboratoire agréé

Il rédige et constitue un rapport de repérage suite à son intervention.


Cadre réglementaire et normatif
Code de la santé publique art. R1334-27.

Arrêté du 2 janvier 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.

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Dossier technique amiante

Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Bâtiments concernés

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. Ce dossier technique doit être constitué :

Avant le 31/12/03 pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1re à la 4e catégorie ;

Avant le 31/12/05 pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5e catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Objectif de la mission

Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante.

Déroulement de la mission

L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc.

Il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante accessibles sans travaux destructifs en se référant à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. S'il a connaissance d'autres matériaux ou produits accessibles et réputés contenir de l'amiante, il les repère également ;

Il réalise des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé

Il évalue l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général préconisées

Il rdige et constitue le Dossier Technique Amiante (DTA) suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.


Cadre réglementaire et normatif

Code de la santé publique art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.

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Contrôle périodique amiante

Evaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté

Domaine d’application

En cas de détection, dans le cadre d’un diagnostic amiante initial, d’un flocage, d’un calorifugeage ou d’un faux-plafond amianté dont l’évaluation de l’état de conservation a conclu soit à la cotation 1 soit à la cotation 2 associée à un contrôle d’empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre d’air, le propriétaire du bâtiment concerné est tenu de faire procéder à un contrôle périodique de l’état de conservation de ce matériau avec une périodicité maximale de 3 ans à partir de la date de remise du contrôle précédent ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage.

Objectif de la mission

Evaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté dans le cadre de la surveillance périodique définie par le code de la santé publique.

Déroulement de la mission

Evaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté

L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc. ;

Il visite les lieux concernés par le matériau amianté objet du contrôle périodique ;

Il remplit une grille d’évaluation de l’état de conservation du matériau (modèle réglementaire).

Il rédige un rapport suite à son intervention.


Cadre réglementaire
Code de la santé publique art. R1334-16.

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